4 juin 2018 Contrôle URSSAF URSSAF L’Urssaf ne peut pas procéder à un redressement sur la base d’informations obtenues directement auprès de l’expert-comptable by gaelle godard
24 avril 2018 Contrôle URSSAF L'actualité n°1 URSSAF Contrôle URSSAF : pas d’extrapolation sans mise en oeuvre de la procédure spécifique! by gaelle godard
19 avril 2018 Contrôle URSSAF Droit du travail L'actualité n°1 transaction URSSAF Transaction signée à la suite d’un licenciement pour faute grave, coup d’arrêt aux redressements systématiques par l’Urssaf ! by gaelle godard
10 avril 2018 Contrôle URSSAF Cotisations L'actualité n°1 URSSAF L’URSSAF peut reporter la date de début d’un contrôle en informant l’employeur ou le travailleur indépendant par tout moyen by gaelle godard
1 mars 2018 Contrôle URSSAF Mobilité Internationale Non classé URSSAF En cas de fraude, le juge national peut “écarter” le certificat de détachement A1 by gaelle godard