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24 avril 2018 Contrôle URSSAF L'actualité n°1 URSSAF Contrôle URSSAF : pas d’extrapolation sans mise en oeuvre de la procédure spécifique! by gaelle godard
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23 avril 2018 Code du travail Contentieux Droit du travail Egalité de traitement Jurisprudence Licenciement économique collectif et égalité de traitement by gaelle godard
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19 avril 2018 Contrôle URSSAF Droit du travail L'actualité n°1 transaction URSSAF Transaction signée à la suite d’un licenciement pour faute grave, coup d’arrêt aux redressements systématiques par l’Urssaf ! by gaelle godard
17 avril 2018 Droit du travail Le ministère du travail publie un “questions/réponses” relatif à la rupture conventionnelle collective (RCC) by gaelle godard
11 avril 2018 Epargne salariale L'actualité n°1 Calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) : le bénéfice net certifié par le CAC ne peut pas être remis en cause by gaelle godard
10 avril 2018 Contrôle URSSAF Cotisations L'actualité n°1 URSSAF L’URSSAF peut reporter la date de début d’un contrôle en informant l’employeur ou le travailleur indépendant par tout moyen by gaelle godard
