L’Urssaf vous réclame des majorations de retard complémentaires ? Vérifiez que la mise en demeure Urssaf comporte (notamment) l’indication de la nature et du montant des cotisations auxquelles elles se rapportent. A défaut, la mise en demeure est nulle.
Pour rappel, pour être valable, une mise en demeure Urssaf doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation. L’article R 244-1 du code de la sécurité sociale précise ainsi que « L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ».
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a décidé que des mises en demeure envoyées par l’Urssaf Midi-Pyrénées à la société Allianz vie devaient être annulées car le formalisme n’était pas respecté.
En l’espèce, le Tribunal des affaires de sécurité sociale avait considéré que les mises en demeure notifiant des majorations de retard pour l’année 2010 au titre de l’article R243-18 du code de la sécurité sociale étaient valables puisque la société qui produisait « au débat les pièces relatives à un contrôle portant sur les années 2010, 2011 et 2012 et au règlement de la somme de 5 787 946 € dont 692 017 € de majorations de retard, ne peut ignorer l’objet de la mise en demeure, ni l’étendue de son obligation ; que de plus, la totalité des cotisations redressées n’ont été payées que partiellement en janvier 2014 et ont été soldées par versement du 24 octobre 2014 ».
En d’autres termes, le Tribunal avait considéré que la mention expresse de l’article R243-18 du code de la sécurité sociale (relatif aux calculs des majorations de retard) et le fait que la société savait que ces majorations faisaient suite à un contrôle de l’Urssaf étaient suffisants pour valider la mise en demeure.
Toutefois, la Cour de cassation a cassé le jugement rendu et a décidé « Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte des productions que la mise en demeure relative aux majorations complémentaires ne comportait pas l’indication de la nature et du montant des cotisations auxquelles elles se rapportaient, de sorte que les seules mentions du montant des majorations complémentaires réclamées en application de l’article R243-18, afférentes à l’année 2010, ne permettaient pas à la cotisante de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation. […] Dis n’y avoir lieu à renvoi ; Annule chacune des huit mises en demeure notifiées ».
Les 8 mises en demeure qui ne comportaient pas l’indication de la nature et du montant des cotisations auxquelles elles se rapportaient ont donc été intégralement annulées par la Cour de cassation.
Lien vers : Arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2018
Notre recommandation : à réception d’une mise en demeure Urssaf, il faut impérativement – avant tout règlement – vérifier que son contenu est conforme aux dispositions légales. A toutes fins utiles, il faut noter qu’une contrainte (signifiée à la demande de l’Urssaf) qui s’appuie sur une mise en demeure non valable est considérée, par la jurisprudence, comme également non valable.