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18 décembre 2017 Droit du travail Jurisprudence Libertés fondamentales et interdiction de porter le foulard islamique sur le lieu de travail, arrêt de la Cour de Cassation du 22 novembre 2017 by chilewskgodard
20 novembre 2017 PAS Le Ministère de l’action et des comptes publics confirme que le prélèvement à la source (PAS) sera effectif au 1er janvier 2019 by chilewskgodard
20 novembre 2017 URSSAF Travail dissimulé et Urssaf, arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2017 by chilewskgodard