Selon la Cour de cassation, pour pouvoir procéder à un redressement et calculer les cotisations sociales françaises, l’Urssaf doit contester la validité du certificat E101 (A1) auprès de l’institution de sécurité sociale qui l’a délivré et, en l’absence d’accord sur l’appréciation des faits litigieux, l’Urssaf doit saisir la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.
Lien vers l’arrêt de la Cour : www.courdecassation.fr