Détermination du plafond de la sécurité sociale et fait générateur des cotisations : précisions administratives sur les nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2018
Une circulaire du 19 décembre 2017 (n° DSS/5B/5D/2017/351) apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’article R 242-1 du code de la sécurité sociale en matière de recevabilité des cotisations et contributions sociales, ainsi que de l’article R 242-2 du même code en matière de détermination du plafond de sécurité sociale.
Un jeu de questions-réponses se trouve en annexe de la circulaire administrative. Ces questions / réponses exposent divers exemples pratiques et formules de calcul. Ils concernent, notamment, les rémunérations non rattachées à une période de travail et les salaires versés après la période de travail au titre de laquelle ils sont dus.
Il est important de noter que la circulaire introduit une période de tolérance pour permettre aux entreprises de s’approprier les nouvelles règles. Ainsi, si les nouvelles règles n’ont pas été appliquées pour la détermination des montants mensuels des plafonds au titre de janvier à juin 2018, aucune régularisation ne sera nécessaire. En revanche, les nouvelles règles devront être appliquées, au plus tard, à compter du 1er juillet 2018.
Lien vers la circulaire : http://bit.ly/2BpgI6c
Précisions DSN
S’agissant des cotisations de retraite complémentaire, une information relative à la période de tolérance de 6 mois a été publiée le 30 janvier 2018 sur le site dsn-info.
Il est ainsi précisé que « L’Agirc-Arrco applique depuis janvier 2018 les évolutions réglementaires sur les nouvelles modalités de calcul du plafond de sécurité sociale et n’est pas en mesure à partir des données transmises dans la DSN d’identifier si votre logiciel de paie calcule, avec la tolérance permise par la DSS jusqu’en juin 2018, selon les anciennes modalités.
En conséquence, si vous appliquez les anciennes modalités de calcul sur la période, le calcul des cotisations effectué par l’Agirc-Arrco pourrait s’avérer différent du vôtre ».