Lorsque l’entreprise est redressée par l’Urssaf pour travail dissimulé, elle ne peut pas contester le redressement en invoquant un accord tacite obtenu lors d’un précédent contrôle Urssaf.
Pour mémoire, un redressement Urssaf peut être contesté si l’entreprise apporte la preuve de l’existence d’un accord tacite de l’Urssaf (ou décision implicite). Elle doit démontrer que la pratique redressée avait déjà été vérifiée lors d’un précédent contrôle. Dans cette hypothèse, l’entreprise doit apporter la preuve que :
- l’Urssaf a bien, au vu de l’ensemble des documents consultés, vérifié la pratique en cause
- les règles applicables n’ont pas été modifiées entre les deux contrôles
- les circonstances de fait (la pratique de l’entreprise) sont strictement identiques sur les deux périodes contrôlées
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 4 avril 2019 que même si ces conditions sont réunies, un redressement ne peut pas être annulé lorsqu’il est constitutif à un constat de travail dissimulé.
Cette solution apparait peu protectrice des droits des entreprises.
En effet, comment l’entreprise qui avait fait l’objet de deux contrôles, l’un en 1998 et le second en 2003 et dont les pratiques n’avaient fait l’objet d’aucune observation peut se voir sanctionner au cours d’un 3ème contrôle sur les mêmes pratiques?
En outre, l’Urssaf a parfois une appréciation toute personnelle de la définition de travail dissimulé. Cet arrêt introduit une insécurité juridique supplémentaire pour les entreprises de bonne foi qui considère, de manière légitime, que des pratiques n’ayant pas donné lieu à observations au cours d’un contrôle Urssaf, sont des pratiques régulières au regard des règles applicables.