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Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail sans mise en demeure de l'employeur - 2C2G
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2C2G / Contentieux  / Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail sans mise en demeure de l’employeur

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail sans mise en demeure de l’employeur

L’article 1226 du code civil relatif à la résolution unilatérale du contrat de travail n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail.

Dans un avis du 3 avril 2019, la Cour de cassation a ainsi refusé d’appliquer les règles de droit commun de résolution du contrat à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en arguant que cette dernière est soumise à des règles spécifiques.

Ainsi, la prise d’acte continue d’être soumise à un formalise réduit. Nul besoin d’une mise en demeure préalable adressée à l’employeur d’avoir à « satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable » (art. 1226 C.Civ). Un simple écrit du salarié exprimant clairement sa volonté certaine de rompre le contrat en raison d’agissements fautifs de l’employeur adressé directement à ce dernier est suffisant.

Avis n°15003 du 3 avril 2019