Un arrêté du 23 décembre 2019 a modifié l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.
Cette modification est la conséquence de la polémique créée par un redressement notifié par l’Urssaf. L’Urssaf avait réclamé plus de 14 000 € au titre des avantages en nature du dirigeant d’un restaurant, ces avantages avaient été calculés sur une base réelle et non une base forfaitaire. Le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Monsieur Gérald Darmanin, avait dénoncé « une situation « absurde» et une règle «obsolète» pour les dirigeants de restaurant ».
A compter du 1er janvier 2020, l’avantage en nature de certains dirigeants, auxquels l’employeur fournit la nourriture, peut donc être évalué sur une base forfaitaire.
En fonction des situations, ce forfait est, pour 2020, de:
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4,90€ par repas et de 9,80 € pour deux repas pris dans la journée
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3,65 € par repas pour les dirigeants de sociétés du secteur des hôtels, cafés, restaurants et de celles relevant des conventions collectives nationales de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et assimilés et des casinos.
Le nouvel article 1 de l’arrêté du 10 décembre 2002 est désormais rédigé comme suit :
« Sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessous, et sauf en cas de déplacement professionnel, pour les travailleurs salariés et assimilés, y compris ceux mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, auxquels l’employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée forfaitairement par journée à 8 Euros ou, pour un seul repas, à la moitié de cette somme.
Pour les personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et pour le personnel des entreprises compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, de la convention collective nationale de restauration de collectivités, de la convention collective nationale de la restauration rapide, de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés et de la convention collective nationale des casinos, que les conditions particulières de travail, les accords collectifs ou les usages imposent à l’employeur de nourrir gratuitement, en totalité ou en partie, dans l’établissement, la valeur de cet avantage est fixée par les dispositions de l’article D. 141-6 du code du travail ».
Précision: l’avantage en nature logement des dirigeants reste déterminé d’après la valeur réelle (article 5 de l’arrêté du 10 décembre 2002).
Conseil : vous êtes actuellement en contentieux avec l’Urssaf sur la détermination des avantages en nature nourriture pour un dirigeant ? N’hésitez pas à invoquer ces nouvelles dispositions auprès de l’Urssaf. Juridiquement, ces modifications n’entrent en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2020 mais les Urssaf ont reçu des consignes et devraient être plus tolérantes pour les périodes antérieures qui ont fait l’objet de redressements.