Pour la Cour de cassation, la présomption de non-salariat de l’article L 8221-6 du code du travail peut être détruite s’il existe un lien de subordination entre le donneur d’ordre et l’auto-entrepreneur.
Les dispositions de l’article L8221-6 du code du travail (version en vigueur) disposent :
« I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :
1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ».
Ces dispositions posent une présomption de non salariat. En d’autres termes, lorsque l’auto-entrepreneur (ou le travailleur indépendant) est régulièrement inscrit, il est présumé être indépendant dans son activité et non salarié.
Dans le cas soumis à la Cour de cassation, l’Urssaf avait requalifié la relation en salariat et avait également dressé un procès-verbal pour travail dissimulé. Elle avait donc assujetti à cotisations et contributions sociales les sommes qui avaient été versées à l’auto-entrepreneur au titre de son activité, adressé un procès-verbal au Procureur et appliqué les majorations pour travail dissimulé.
Ce redressement a été validé par la Cour de cassation qui affirme que « cette présomption légale de non-salariat, qui bénéficie aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur, peut être détruite s’il est établi qu’elles fournissent directement ou par une personne interposée des prestations au donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci ».
Le risque de requalification et le risque de poursuites (du donneur d’ordre) au titre du travail dissimulé pour des prestations effectuées les auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants est réel quand bien même ils sont régulièrement inscrits.
Pour limiter ces risques, le donneur d’ordre doit notamment veiller à ce que l’auto-entrepreneur ou le travail indépendant avec qui il collabore :
- conserve une liberté d’agir dans l’exécution de sa prestation.
- soit à jour de ses cotisations sociales ; pour se faire, le donneur d’ordre doit impérativement solliciter l’attestation de vigilance qui est délivrée par l’Urssaf. Cette attestation est obligatoire pour les contrats d’un montant égal ou supérieur à 5000 € HT.
En outre, ces risques Urssaf peuvent s’accompagner d’un risque prud’homal puisque l’auto-entrepreneur ou le travailleur indépendant pourrait solliciter la requalification de sa relation de travail en contrat de travail. A ce titre, il pourrait réclamer le paiement des sommes liées à l’exécution et la rupture de son contrat de travail, ainsi que de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.
Lien vers l’arrêt : Cass. 2e civ. 28-11-2019 n° 18-15.333 FP-PBI, Sté transport Wendling c/ Urssaf d’Alsace :