L’article 1226 du code civil relatif à la résolution unilatérale du contrat de travail n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail.
Dans un avis du 3 avril 2019, la Cour de cassation a ainsi refusé d’appliquer les règles de droit commun de résolution du contrat à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en arguant que cette dernière est soumise à des règles spécifiques.
Ainsi, la prise d’acte continue d’être soumise à un formalise réduit. Nul besoin d’une mise en demeure préalable adressée à l’employeur d’avoir à « satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable » (art. 1226 C.Civ). Un simple écrit du salarié exprimant clairement sa volonté certaine de rompre le contrat en raison d’agissements fautifs de l’employeur adressé directement à ce dernier est suffisant.