Le 19 janvier 2018, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres pour être déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
Les parlementaires pourront discuter de ce projet de loi dès le 20 décembre, et notamment des 4 articles reprenant les principales mesures.
La prime exceptionnelle
L’article 1 permet aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600€/mois, une prime exceptionnelle qui sera exonérée, jusqu’à 1 000€, de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu. Elle devra être versée avant le 31 mars 2019.
Seuls les employeurs qui emploient des salariés pour lesquels ils sont soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage entrent dans le champ d’application du texte.
A noter que l’exonération est limitée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. La limite est donc de 3 SMIC annuelle sur la base de 151,67 heures/mois.
S’agit-il de rémunération nette ou brute ? Dans les annonces initiales, le Premier Ministre parlait de net. Toutefois, cette précision n’est ni apportée par le projet de loi, ni l’étude d’impact afférente. La plus grande prudence est donc recommandée. Les débats parlementaires qui s’engagent apporteront, peut-être, des précisions.
La prime, d’un montant maximum de 1000 €, peut être proratisée en fonction de la rémunération, de la durée de présence dans l’entreprise en 2018 ou la durée du travail prévue au contrat de travail.
Aucune proratisation ne peut-être effectuée en fonction de l’entreprise ou du niveau de qualification.
Formalisme de la mise en œuvre : les modalités relatives à la prime doivent faire l’objet d’un accord conclu selon les mêmes modalités que l’accord d’intéressement. Par dérogation, ces modalités peuvent faire l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur (jusqu’au 31/01/2019).
La prime répondant à toutes les conditions est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions.
La prime devra être versée au plus tard le 31 mars 2019.
En cas de non-respect des conditions prévues, les exonérations d’impôt sur le revenu et cotisations sociales pourront être remises en cause. Attention au risque de redressement Urssaf.
Les heures supplémentaires
L’article 2 permettra à tous les salariés et les fonctionnaires de ne payer ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu sur leurs heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019.
Cette mesure existe déjà dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, elle devait prendre effet au 01/09/2019. Sa mise en œuvre est donc anticipée.
Les exonérations s’appliqueront aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019.
La CSG
L’article 3 rétablit à compter du 1er janvier 2019 le taux de CSG à 6,6% pour les retraités concernés en 2018 par la hausse de CSG de 1,7 point.
Les retraités concernés sont ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple).
Compte tenu des délais nécessaires de mise en œuvre, la CSG continuera à être prélevée au taux de 8,3 % au cours des premiers mois de 2019. Le trop-perçu donnera lieu à remboursement dès la mise en place de la mesure, au plus tard le 1er juillet 2019.
La prime d’activité
L’article 4 prévoit que « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019, six mois après la promulgation de la présente loi.
Ce rapport a pour objet de présenter un bilan de la mise en œuvre opérationnelle de cette disposition règlementaire et de son impact sur le pouvoir d’achat des foyers bénéficiaires.
Il a également pour objet de proposer, le cas échéant, des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation et son impact sur le pouvoir d’achat des ménages modestes ».
Les débats parlementaires débutent le 20 décembre 2018, il faudra donc suivre avec attention les éventuelles modifications et précisions qui seront apportées à ce projet de loi.
Lien vers le Projet de loi