Depuis plusieurs mois, se posait la question de savoir si l’indemnité de rupture conventionnelle collective (RCC) entrait ou non dans l’assiette du forfait social.
Comme nous l’avions indiqué sur notre site, l’Urssaf avait modifié sa position à plusieurs reprises
Forfait social et RCC : l’Urssaf change encore d’avis
La volonté du législateur d’aligner le régime social des indemnités de rupture conventionnelle collective (RCC) sur celui des indemnités versées dans le cadre d’un PSE est confirmée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019.
En effet, un amendement (n°617) au projet de loi a été adopté à l’Assemblée nationale en première lecture. Il modifie l’article L137-15 du code de la sécurité sociale. Cet amendement précise que le régime social et fiscal de l’indemnité de RCC est entièrement aligné sur celui des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). A ce titre, le forfait social n’est pas dû sur ces indemnités de RCC.
Il convient d’attendre le vote définitif de la loi pour que cette disposition puisse entrer en vigueur.