Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, l’employeur est tenu en vertu de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale de présenter aux inspecteurs tous documents nécessaires au contrôle.
La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 9 mai 2018 que l’Urssaf ne peut pas solliciter directement les éléments auprès de l’expert-comptable sans en avoir fait la demande préalable auprès de m’employeur.
En l’espèce, l’Urssaf avait ici obtenu directement auprès de l’expert-comptable de la société des documents relatifs aux frais professionnels et aux frais kilométriques.
La Cour de cassation annule les redressements notifiés car les éléments n’avaient pas été obtenus auprès de l’employeur.