La rupture conventionnelle collective issue des ordonnances du 22 septembre 2017 permet à une entreprise de négocier des départs volontaires par un accord collectif. Cet accord doit obligatoirement être validé par l’autorité administrative compétente. Deux décrets du 20 décembre 2017 (décrets 2017-1723 et 2017-1724) sont venus fixer les modalités pratiques de ce nouveau dispositif.
Le premier décret d’application donne compétence de validation au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève l’établissement concerné.
Le second décret détaille les modalités de mise en place de ces ruptures conventionnelles collectives et prévoit que l’employeur doit utiliser une procédure d’échange dématérialisée avec l’administration.
Un arrêté du 29 décembre 2017 publié au Journal Officiel le 5 janvier 2018 prévoit que ces informations et demandes sont transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2018. Notons que l’arrêté mentionne la date du 4 janvier 2017 mais qu’il doit s’agir, selon nous, d’une erreur.
En pratique, la transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d’information SI-PSE-RCC, dont l’adresse internet est https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr (arrêté, art. 2).
Lien vers l’arrêté du 29/12/2017 : www.legifrance.gouv.fr