Jurisprudence
Rappels des faits : les parties ont signé, postérieurement au licenciement d’un salarié, une transaction aux termes de laquelle la société a versé à son ancien salarié une indemnité en réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi du fait de son licenciement.
Postérieurement à la signature de cette transaction, le salarié a sollicité le paiement de différentes indemnités relatives à l’exécution de son contrat de travail, et notamment le paiement d’heures supplémentaires, d’indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause et des repos compensateurs.
La Cour de Cassation considère que « Dès lors qu’aux termes de la transaction, qui réglait définitivement tous les comptes, sans exception ni réserve, pouvant exister entre les parties, celles-ci avaient renoncé à tout droit, action, indemnité de quelque nature que ce soit qui résulterait de l’exécution ou de la cessation du contrat de travail, et que le salarié y avait indiqué “bon pour désistement d’instance et d’action”, les sommes réclamées au titre de l’exécution du contrat de travail, dans le cadre de l’instance qui était en cours lors de la transaction, étaient incluses dans l’objet de celle-ci »
Cass. soc. 31-1-2018 n° 16-20.508 F-D
Lien vers l’arrêt : https://goo.gl/zwy7sF
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