La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a été publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2018.
Précisons que le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi, n’a pas rendu de décision impactant les mesures touchant à l’établissement de la paie. Ainsi, il a notamment valider l’article 7 de la loi relatif à la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées par les salariés. C. constit., décision 2018-776 DC du 21 décembre 2018
La LFSS pour 2019 apporte, notamment, les nouveautés ou modifications suivantes:
Exonérations des cotisations salariales et de l’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires
La LFSS institue la réduction de cotisations salariales à compter du 1er septembre 2019. Toutefois, l’entrée en vigueur de ces dispositions a été avancée au 1er janvier 2019 dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale. La réduction de cotisations salariales portent sur les heures supplémentaires, les heures complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les « forfaits jours » Les dispositions porteront sur les heures réalisées dès le 1er janvier 2019 (loi art. 2-III). Seules les cotisations visées à l’article L241-3 CSS sont concernées par la réduction.
Par ailleurs, en plus de cette réduction de cotisations salariales, les rémunérations en cause seront aussi exonérées d’impôt sur le revenu, dans une limite annuelle de 5 000 € (loi portant mesures d’urgence économiques et sociales art. 2-I et II).
Réduction générale de cotisations patronales
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a prévu d’étendre le champ de la réduction générale de cotisations patronales aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS) et aux contributions patronales de retraite complémentaire.
Ceci est la conséquence de la suppression du CICE et du CITS à compter de 2019 et sa “transformation” en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et les associations.
La réduction générale sera étendue en deux temps :
-au 1er janvier 2019, aux contributions patronales AGIRC-ARRCO (contribution retraite proprement dite et contribution d’équilibre général) ;
-au 1er octobre 2019, aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS).
Pour certaines situations précises, les employeurs pourront appliquer, dès le 1er janvier 2019, la réduction générale telle qu’elle sera applicable au 1er octobre, c’est-à-dire avec extension aux contributions patronales AGIRC-ARRCO et d’assurance chômage.
Forfait social (en lien avec la loi PACTE)
A compter du 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé pour les sommes versées au titre de:
-la participation aux résultats et les abondements aux plans d’épargne salariale dans les entreprises non assujetties à titre obligatoire à la participation c’est à dire les entreprises de moins de 50 salariés ;
-l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.
En outre, le texte est rectifié afin d’exclure clairement du champ d’application du forfait social l’indemnité de rupture conventionnelle collective et l’indemnité de rupture versée au terme d’un congé de mobilité. Lien vers le détail de la mesure.
Exonération secteur des services à la personne
L’exonération dont bénéficient les entreprises de services à la personne sur la rémunération des aides à domicile qu’ils emploient sera étendue aux mêmes cotisations que celles entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations. Elle concernera, en sus des cotisations patronales de sécurité sociale, le FNAL, une fraction du taux de cotisation AT/MP, les cotisations de retraite complémentaire, les contributions d’assurance chômage et la contribution solidarité autonomie.
L’exonération, dont le calcul sere annuel, sera dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019