Le Ministère des solidarités et de la santé a, le 16 juillet, 2018 adressé une lettre à l’ACOSS « invitant » les URSSAF à appliquer – de manière rétroactive – les dispositions de l’article L133-4-8 du code de la sécurité sociale (modulation des redressements).
Rappels
Dans le cadre des contrôles menés par l’Urssaf, l’exonération (partielle) de cotisations de la part patronale qui finance un régime de protection sociale complémentaire (prévoyance, mutuelle, retraite supplémentaire) est vérifiée de manière exhaustive. Les Urssaf vérifient que les conditions d’exonérations sont remplies. A cet égard, le régime doit, notamment, être correctement institué, collectif et obligatoire.
S’agissant de cette dernière condition, un régime est obligatoire si l’ensemble des salariés y adhérent. Toutefois, le régime peut prévoir des cas de dispense. En cas de contrôle, l’employeur doit produire les justificatifs attestant que cette dispense est légitime.
Avant 2016, lorsque l’employeur n’était pas en mesure de produire l’intégralité des justificatifs et même lorsqu’il ne manquait quel quelques justificatifs, les Urssaf redressaient quasi-systématiquement l’intégralité du financement du régime. Cette rigidité des Urssaf conduisait parfois à des situations dramatiques pour les entreprises.
En avril 2015, un rapport parlementaire Pour un nouveau mode de relations URSSAF / Entreprises a mis en exergue les difficultés rencontrées par les entreprises sur cette question et les risques de redressement pour quelques situations incorrectes.
Contrôles engagés depuis le 1er janvier 2016
Dans ce contexte, l’article 12, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a créé un nouvel article L. 133-4-8 dans le Code de la sécurité sociale qui a introduit un principe de proportionnalité des redressements Urssaf. Ainsi, sous réserves de respecter des conditions strictes, le redressement doit, pour les contrôles engagés depuis le 1er janvier 2016, être limité aux seules situations faisant défaut comme suit :
« Le redressement ainsi réduit est fixé à hauteur :
1° D’une fois et demie ces sommes, lorsque le motif du redressement repose sur l’absence de production d’une demande de dispense ou de tout autre document ou justificatif nécessaire à l’appréciation du caractère obligatoire et collectif ;
2° De trois fois ces sommes, dans les cas autres que ceux mentionnés au 1° et lorsque le manquement à l’origine du redressement ne révèle pas une méconnaissance d’une particulière gravité des règles prises en application du sixième alinéa de l’article L. 242-1 ».
En d’autres termes, si l’entreprise n’est pas en mesure, par exemple, de fournir les justificatifs de dispense pour 5 salariés, seule la situation de ces 5 salariés pourra faire l’objet d’un redressement (majoré de 1,5) : le financement patronal des autres salariés de l’entreprise ne perdra pas les exonérations de cotisations sociales.
Contrôles Urssaf engagés avant le 1er janvier 2016
Les entreprises (pour les contrôles engagés avant le 01/01/2016) qui n’ont pas fourni l’intégralité des justificatifs de dispense ont été redressées sur l’intégralité du financement des régimes de protection sociale complémentaire (mutuelle, retraite supplémentaire) et de nombreux contentieux sont encore en cours sur cette question.
Une différence manifeste entre les entreprises selon que le contrôle a été engagé avant ou après le 1er janvier 2016
La date d’entrée en vigueur de la loi conduit à traiter de manière diamétralement opposée les entreprises. Face à cette différence entre les entreprises, le Ministère des solidarités et de la santé a adressé à l’ACOSS une lettre « invitant » les URSSAF à appliquer [de manière rétroactive] les dispositions de l’article L133-4-8 du code de la sécurité sociale aux entreprises redressées au titre de contrôles engagés avant janvier 2016.
Dans cette hypothèse, pour les contentieux encore en cours, les Urssaf sont invitées à limiter le redressement aux seules situations incorrectes et à annuler la part du redressement qui concerne les salariés pour lesquels aucune anomalie n’a été relevée.
Il convient de préciser que les dispositions de la lettre ministérielle sont relativement restrictives (voire abusives sur certains points), toutefois, cette lettre peut permettre d’engager une discussion avec les Urssaf.
Nous pouvons vous assister afin d’analyser la situation de votre entreprise au regard du champ d’application de cette lettre ministérielle et vous conseiller pour engager, le cas échéant, des discussions avec l’Urssaf.