Pour faire échec à une évaluation forfaitaire de l’assiette du redressement, il faut produire les éléments de preuve au moment du contrôle !
Pour la Cour de cassation, la production, à postériori et pendant la procédure contentieuse, des contrats de travail ne permet pas d’échapper à une évaluation forfaitaire (Cass. civ., 2e ch., 9 novembre 2017, n° 16-25690 FPB).