Urssaf & Transaction : “tout vient à point à qui sait attendre…”
Depuis février 2016, il était légalement possible de conclure une transaction avec l’Urssaf afin de terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître. En pratique, mêmes si des discussions et des négociations étaient possibles avec les Urssaf, la plupart d’entre elles refusaient de conclure une transaction puisque le “modèle approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l’agriculture” n’avait pas encore été publié.
Après presque 5 ans, c’est désormais chose faite puisqu’un arrêté proposant un modèle de protocole transactionnel a été publié le 20 octobre 2020.
Les Urssaf seront-elles plus réceptives à l’idée de conclure des transactions? Seul l’avenir le dira?
Lien vers le modèle de proposition de protocole transactionnel