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Prélévement à la source, champ d'application du CIMR - 2C2G
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2C2G / PAS  / Prélévement à la source, champ d’application du CIMR

Prélévement à la source, champ d’application du CIMR

Prélèvement à la source (PAS) au 01/01/2019

Les revenus exceptionnels sont exclus du champ de la réforme, à ce titre ils ne pourront pas bénéficier du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

L’administration a apporté récemment des précisions s’agissant :

-des revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ;

– des revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ;

– des revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR des dirigeants de sociétés.

Lien vers le BOFIP : BOFIP

A noter que l’administration avait mis en ligne un Kit collecteur pour comprendre et communiquer sur le prélèvement à la source.