Prélèvement à la source (PAS) au 01/01/2019
Les revenus exceptionnels sont exclus du champ de la réforme, à ce titre ils ne pourront pas bénéficier du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).
L’administration a apporté récemment des précisions s’agissant :
-des revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ;
– des revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ;
– des revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR des dirigeants de sociétés.
Lien vers le BOFIP : BOFIP
A noter que l’administration avait mis en ligne un Kit collecteur pour comprendre et communiquer sur le prélèvement à la source.