L’indemnité de rupture conventionnelle collective (RCC) est-elle soumise au forfait social ?
La Rupture Conventionnelle Collective (RCC) a été créée par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (article 10).
L’ordonnance initiale n’a pas prévu de régime social et fiscal particulier pour les indemnités versées dans le cadre de la RCC.
S’agissant du traitement fiscal de l’indemnité, l’article 3 de la loi de finances pour 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) est venu modifier l’article 80 duodécies du code général des impôts. Le régime fiscal est particulièrement avantageux puisque qu’il est identique à celui applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : l’indemnité de RCC est totalement exonérée d’impôt sur le revenu.
De fait, les indemnités de RCC sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 plafonds annuels de sécurité sociale et de CSG/ CRDS dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Quid du forfait social ?
A lecture des textes (L137-15 du code de la sécurité sociale), rien ne permet d’affirmer que les indemnités de RCC sont exonérées de forfait social.
L’ACOSS et les Urssaf ont, dans un premier temps indiqué que le traitement social des indemnités de RCC était aligné sur celui applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un PSE. Dans cette hypothèse, aucun forfait social ne serait dû.
Puis en avril, l’ACOSS indiquait que les indemnités de RCC entraient dans le champ d’application du forfait social. Le site internet de l’Urssaf était modifié en ce sens et précisait alors que « les indemnités de rupture conventionnelle collective sont assujetties au forfait social au taux de 20 % pour la part exclue de l’assiette des cotisations sociales mais soumise à CSG/CRDS ».
Dans le même temps, le ministère du travail publiait un « questions/réponses » concernant la rupture conventionnelle collective. Toutefois, ce document ne tranchait pas la question du forfait social.
Revirement récent, l’Urssaf modifie (début juillet) de nouveau son site internet et les informations relatives à la RCC, il est aujourd’hui précisé « Forfait social – Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont totalement exonérées de forfait social ».
Compte tenu des textes, de l’inconstance de la position Urssaf depuis avril et du fait que cette information mentionnée sur le site n’a aucune valeur juridique (elle ne peut pas être opposée à l’Urssaf en cas de contentieux), il est indispensable que le ministère publie une circulaire claire sur le sujet ou que le texte soit modifié.
Lien vers Page internet RCC de l’Urssaf