En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur a la possibilité de décider unilatéralement de renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence que si cette possibilité est prévue par le contrat de travail ou la convention collective.
Dans ce cas, l’employeur doit alors respecter les modalités de renonciation fixées par le contrat ou la convention collective. Il doit notamment respecter le délai fixé. Les contrats de travail ou les conventions collectives prévoient en effet généralement que la renonciation doit intervenir dans un certain délai, soit suivant la notification de la rupture, soit dans un délai courant à compter de la cessation effective du contrat de travail, c’est-à-dire à l’expiration du préavis.
A quel moment la renonciation doit-elle avoir lieu lorsque le préavis n’est pas exécuté ?
En cas de dispense de préavis par l’employeur, ce dernier doit obligatoirement renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié et non à la date à laquelle le préavis aurait pris fin s’il avait été exécuté. Lien vers l’arrêt: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-24.471
En revanche, lorsque le salarié n’exécute pas – à tort – son préavis, la Cour de Cassation vient de préciser dans un arrêt du 21 mars 2018 que le délai de renonciation court à compter de la date normale d’expiration du préavis et non à compter de la date à laquelle le salarié a cessé d’exécuter son préavis. Lien vers l’arrêt: Cass.soc.21 mars 2018, n°16-21.021
=> Il est important pour l’employeur d’être extrêmement vigilant lorsque le contrat de travail prévoit une clause de non concurrence et qu’il souhaite la dénoncer. En effet, si la renonciation est faite hors délai, l’employeur est tenu de payer la contrepartie financière.