Le cabinet participe le 6 décembre 2022 à la conférence, organisée par LIAISONS SOCIALES FORMATION, consacrée aux contrôles de la DRIEETS, la CNIL et l’URSSAF.
Gaëlle Godard, associée du Cabinet, co-anime avec Madame RUEZ-VILLENA, Responsable des contentieux amiables et judiciaires à Urssaf Ile de France la partie relative aux contrôles Urssaf et la LFSS pour 2023.
Programme de la journée:
Contrôles de l’inspection du travail : Quelles sont les priorités pour 2023 ?
- Santé et sécurité au travail, toujours dans le viseur des inspecteurs !
- La prévention des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Les contrôles vont s’intensifier sur certains types de risques : amiante, risques CMR, équipements de travail et engins de levage, travaux en hauteur, risques électriques, risques d’ensevelissement, risques de troubles musculosquelettiques.
- Quels sont les points de vigilance ?
- Travail dissimulé et fraudes au détachement, une priorité constante de l’inspection du travail
- Les pouvoirs spécifiques de l’agent de contrôle de l’inspection du travail en matière de travail dissimulé.
- La dissimulation d’heures de travail
- Le prêt illicite de main d’œuvre et marchandage
- Les « faux statuts » qui excluent les travailleurs des dispositions protectrices du Code du travail ;
- La fraude à l’établissement dans le cadre du détachement.
- Egalité salariale entre les femmes et les hommes, les obligations de l’index à respecter !
- Sur quoi porte le contrôle de l’Administration ? Les nouvelles modalités de transmission à l’Administration des indicateurs et des résultats de l’index (Arrêté du 17 août 2022).
- Quand devient-on sanctionnable, par qui et sur quelle base ?
- Le respect des augmentations au retour du congé de maternité
- Attention aux discriminations à l’embauche et dans l’emploi !
- Harcèlement moral et sexuel : quelles précautions l’employeur doit-il prendre ?
- Recours aux contrats précaires : attention aux abus !
- CDD, intérim, stagiaires et recours aux temps partiels
- Apprentis et jeunes travailleurs
- Dialogue social et IRP
- La mise en place ou le renouvellement du comité social et économique
- Fonctionnement du CSE, moyens accordés aux délégués syndicaux
- Le respect des négociations obligatoires
Contentieux social et fiscal
- Comment se préparer à un contrôle Urssaf ?
- Quels sont les risques de redressement les plus courants ?
- Le déroulement du contrôle : durée et modalités de conservation des pièces justificatives, délai de réponse à l’issue du contrôle, procédure de mise en demeure.
- Extension du champ de compétences des Urssaf : y a-t-il un risque d’augmentation des montants redressés ?
- Les nouveautés prévues par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 : renforcement des outils juridiques dont disposent les administrations et organismes sociaux pour détecter et sanctionner la fraude, modification de sanctions et aménagement de la procédure de contrôle Urssaf.
- Contrôle du prélèvement à la source
- Quelle responsabilité de l’entreprise en cas de manquement, d’erreurs de calcul ou de retard de paiement de l’impôt ? Comment respecter la protection des données ?
- Les nouvelles mentions à faire figurer sur le bulletin de paie depuis le 1er janvier 2022 (Arrêté du 23 décembre 2021).
- Droit à l’erreur : ce qui change dans les rapports entre l’employeur et l’administration
Contrôles de la CNIL
- Concrètement sur quoi porteront les contrôles ?
- Gestion RH (évaluation, recrutement…), utilisation et exploitation des données personnelles (coordonnées, salaires, état de santé des salariés…), dispositif de suivi électronique RH (vidéosurveillance, vote électronique, badgeuse…)
- En pratique comment la CNIL contrôle-t-elle ?
- Contrôle sur place, sur pièces ou en ligne, audition sur convocation.
- Panorama des mesures correctrices et des sanctions pécuniaires
Lien vers le programme et l’inscription : https://lc.cx/C8GUS5