La Cour de cassation vient de porter un coup d’arrêt à la pratique des URSSAF consistant à redresser de manière quasi systématique les indemnités transactionnelles versées à la suite de licenciements pour faute grave pour leur partie correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis.
En effet, se fondant sur un arrêt d’espèce de 2012 (Cass. Civ 20/09/2012 n° 11-21.149) les Urssaf considéraient que l’employeur qui avait conclu une transaction avec un salarié licencié pour faute grave “renonce nécessairement à la qualification de faute grave”. En conséquence, les Urssaf réintégraient dans l’assiette des cotisations la part de la transaction correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis du salarié.
Dès lors, pour contester le redressement, il fallait nécessairement démontrer, à la lecture des termes de la transaction, que le salarié avait renoncé expressément à l’indemnité de préavis. Une renonciation globale « aux éléments de salaires » n’était pas suffisante pour l’Urssaf. L’Urssaf exigeait que soit précisément indiqué que le salarié renonçait « à son indemnité compensatrice de préavis ».
Cette position a conduit à des redressements en masse par les Urssaf.
Dans le cadre de cet arrêt du 15 mars 2018, la Cour de cassation vient mettre fin à l’analyse biaisée des Urssaf et un coup d’arrêt à ces redressements systématiques.
La Cour de cassation énonce ainsi que :
« il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur apporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice ».
La Cour rappelle donc que :
- les indemnités transactionnelles sont exonérées de cotisations sociales dès lors qu’elles ont une nature indemnitaire
- en cas de versement global et forfaitaire, il revient à l’URSSAF puis au juge en cas de contentieux, de rechercher si cette indemnité englobe ou non des éléments de salaire.
En outre, même si la renonciation à l’indemnité de préavis n’est pas spécifiquement indiqué dans l’accord transactionnel, c’est-à-dire que la phrase « “le salarié renonce à demander une indemnité de préavis” n’y est pas mentionnée que mais que les termes de cet accord sont « clairs, précis, sans ambiguïté » quant à la renonciation par le salarié de toute demande tendant au paiement de sommes ayant la nature de salaire, l’Urssaf ne peut pas assujettir à cotisations la partie correspond à l’indemnité de préavis.
Dans un second arrêt, la Cour rappelle également que le caractère indemnitaire des sommes versées dans le cadre d’une transaction doit être rapporté par l’employeur. A défaut, le redressement Urssaf est justifié. (Arrêt n° 17-11.336)
En l’espèce, le redressement Urssaf a été confirmé car l’employeur n’avait pas rapporté la preuve que les indemnités versées dans le cadre d’un accord transactionnel compensaient bien un préjudice pour les salariés.
Quels sont les apports de ces arrêts?
Outre le fait de mettre un coup d’arrêt au redressement des Urssaf pour les transactions conclues à la suite d’un licenciement pour faute grave (arrêt n° n° 17-10.325), ces décisions de la Cour de cassation mettent en exergue l’importance du contenu et des termes de l’accord transactionnel.
Une transaction mal rédigée constitue à la fois un risque prud’homal, un risque de redressement Urssaf et, le cas échéant, un risque fiscal pour le salarié au titre de l’impôt sur le revenu . En cas de doute, il convient de se faire accompagner par un professionnel du droit afin de sécuriser le contenu de l’accord transactionnel.
Lien vers l’arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-10.325 (transaction suite à faute grave)
Lien vers l’arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-11.336