Jurisprudence, licenciement économique collectif et égalité de traitement
Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l’emploi distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure ne sont pas dans une situation identique à celle des salariés licenciés dans le cadre de la première procédure. Ils ne peuvent donc pas revendiquer l’octroi d’un avantage prévu dans le premier PSE sur le fondement du principe d’égalité de traitement.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 15-26.260